40. Le responsable de la Division des opérations contractuelles du Service des opérations financières et contractuelles est autorisé à signer, pour l’ensemble des activités du ministère:1° les contrats d’approvisionnement, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services;
2° les contrats de services, y compris ceux imputables au Fonds des technologies de l’information ou au Fonds de fourniture de biens ou de services, jusqu’à concurrence de 100 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre.