M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Texte complet
3. Outre les autorisations mentionnées à l’article 2, le sous-ministre associé d’Emploi-Québec est autorisé à signer, pour son secteur d’activités:
1°  les contrats de services reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;
2°  les ententes portant sur l’octroi de subventions et dont les principes et les balises ont été définis par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en collaboration avec la Commission des partenaires du marché du travail et approuvés par le Conseil du trésor;
3°  les ententes portant sur l’octroi de subventions versées dans le cadre de la mise en oeuvre du plan d’affectation des ressources du Fonds de développement et de reconnaissance des compétences de la main-d’oeuvre, préparé annuellement par la Commission des partenaires du marché du travail et approuvé par le ministre;
4°  les ententes conclues en application d’un programme d’aide et d’accompagnement social et dont le cadre normatif a été approuvé par le gouvernement ou le Conseil du trésor.
D. 702-2007, a. 3.