2. Le sous-ministre associé d’Emploi-Québec et un sous-ministre adjoint sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:1° les contrats d’approvisionnement;
2° les contrats de services, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;
3° les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures;
4° les ententes conclues avec toute personne, association, société ou organisme en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001).