M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 2 Versions de la disposition

2013-11-13

2. Le sous-ministre associé d’Emploi-Québec et un sous-ministre adjoint sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société québécoise des infrastructures;

4°  les ententes conclues avec toute personne, association, société ou organisme en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001).

D. 702-2007, a. 2.

2012-09-01

2. Le sous-ministre associé d’Emploi-Québec et un sous-ministre adjoint sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement;

2°  les contrats de services, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre;

3°  les contrats de location d’espace conclus avec la Société immobilière du Québec;

4°  les ententes conclues avec toute personne, association, société ou organisme en vertu du paragraphe 4 de l’article 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail (chapitre M-15.001).

D. 702-2007, a. 2.