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Décisions des tribunaux
M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Article 1
Versions de la disposition
1. Sous réserve des autres conditions de validité qui peuvent être prescrites par la loi, les membres du personnel du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, titulaires des fonctions ci-après mentionnées, sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité et le même effet que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.
Il en est de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à exercer les fonctions par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire.
La taxe de vente du Québec (TVQ) et la taxe sur les produits et services (TPS) ou, le cas échéant, la taxe de vente harmonisée (TVH) ne sont pas prises en compte dans les montants prévus aux présentes modalités.
1. Sous réserve des autres conditions de validité qui peuvent être prescrites par la loi, les membres du personnel du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, titulaires des fonctions ci-après mentionnées, sont autorisés à signer seuls et avec la même autorité et le même effet que le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale les actes, documents ou écrits énumérés à la suite de leur fonction respective.
Il en est de même lorsque ces actes, documents ou écrits sont signés par une personne autorisée par écrit à exercer les fonctions par intérim, à titre provisoire ou lors d’un remplacement temporaire.
