M-14.1, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Économie et de l’Innovation

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Un directeur est également autorisé à signer:

1°  les actes, avis, certificats, formules ou statuts relatifs à la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2);

2°  les actes, avis, certificats, formules ou documents relatifs au Régime d’investissement coopératif;

3°  les attestations délivrées ou révoquées, dans le cadre de la mesure de soutien au développement et à la capitalisation des coopératives québécoises, conformément à la Loi sur les impôts (chapitre I-3);

4°  les attestations délivrées ou révoquées, dans le cadre d’un crédit pour un consortium de recherche, conformément à la Loi sur les impôts;

5°  les attestations délivrées ou révoquées, dans le cadre d’un crédit pour un projet de recherche précompétitive, conformément à la Loi sur les impôts;

6°  les attestations délivrées ou révoquées, dans le cadre de la déduction pour ristournes admissibles, conformément à la Loi sur les impôts.

D. 248-2004, a. 4; D. 75-2006, a. 2.