Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14.1, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l'Économie et de l’Innovation
Article 2
Versions de la disposition
2. Les membres du personnel du ministère dont les fonctions sont mentionnées au plan ministériel de délégation des pouvoirs en matière de gestion financière, à la section «Pouvoir de contracter et de certifier», sont autorisés à signer les actes, documents ou écrits qui correspondent à leur fonction respective.
