Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14.1, r. 1 - Règlement sur les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design
Article 4
Versions de la disposition
4. Le présent règlement remplace le Règlement sur les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des visas aux fins du crédit d’impôt pour le design (D. 597-96, 96-05-22).
