M-14.1, r. 1 - Règlement sur les droits exigibles pour l’enregistrement ou le renouvellement des attestations aux fins du crédit d’impôt pour le design

Article 2 Versions de la disposition

2019-12-11

2. Pour l’application du présent règlement, les expressions suivantes signifient:

1°  «Activités de design» comprend les activités effectuées par un designer industriel, un designer de mode ou un patroniste de mode;

2°  «Designer» comprend un designer industriel, un designer de mode ou un patroniste de mode qui détient un diplôme ou une expérience reconnu aux fins du crédit d’impôt pour le design;

3°  «Attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’interne» est une attestation émise à une société ou une société de personnes, par le ministre de l'Économie et de l’Innovation, pour une période d’une année d’imposition, attestant qu’elle a réalisé des activités de design à l’interne au cours de cette période;

4°  «Attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’externe» est une attestation émise à une société ou une société de personnes, par le ministre de l'Économie et de l’Innovation, pour une période d’une année d’imposition, attestant qu’elle a réalisé des activités de design à l’externe (en consultation) au cours de cette période;

5°  «Attestation de qualification - designer» est une attestation émise à un particulier, une société ou une société de personnes, par le ministre de l'Économie et de l’Innovation, qui reconnaît ce particulier, cette société ou cette société de personnes à titre de designer.

A.M. 2006-09-27, a. 2.

2012-09-01

2. Pour l’application du présent règlement, les expressions suivantes signifient:

1°  «Activités de design» comprend les activités effectuées par un designer industriel, un designer de mode ou un patroniste de mode;

2°  «Designer» comprend un designer industriel, un designer de mode ou un patroniste de mode qui détient un diplôme ou une expérience reconnu aux fins du crédit d’impôt pour le design;

3°  «Attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’interne» est une attestation émise à une société ou une société de personnes, par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, pour une période d’une année d’imposition, attestant qu’elle a réalisé des activités de design à l’interne au cours de cette période;

4°  «Attestation d’admissibilité - société ayant des activités de design à l’externe» est une attestation émise à une société ou une société de personnes, par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, pour une période d’une année d’imposition, attestant qu’elle a réalisé des activités de design à l’externe (en consultation) au cours de cette période;

5°  «Attestation de qualification - designer» est une attestation émise à un particulier, une société ou une société de personnes, par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, qui reconnaît ce particulier, cette société ou cette société de personnes à titre de designer.

A.M. 2006-09-27, a. 2.