M-14, r. 1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Article 4 Versions de la disposition

2014-07-24

4. La fiche d’enregistrement doit contenir les renseignements suivants, lesquels doivent être tenus à jour:

1°  le nom de l’exploitation agricole, son statut juridique, le nom, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale de l’exploitant ou la date de formation de l’exploitation agricole, son numéro d’entreprise attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), son adresse de correspondance et l’adresse où se situe la majorité des opérations de l’exploitation agricole;

2°  le nom des sociétaires, actionnaires ou membres, leur sexe, leur date de naissance, leur numéro d’assurance sociale et leur part ou intérêt dans la société ou la personne morale;

3°  à l’égard de chaque unité d’évaluation, la superficie totale des immeubles faisant partie de l’exploitation agricole, qu’elle soit exploitable ou non, ainsi que la superficie totale des parcelles de ces immeubles affectées à une même production végétale, la nature de chaque production et une mention selon laquelle l’exploitation agricole est propriétaire, locateur ou locataire de ces superficies;

4°  à l’égard de chaque unité d’évaluation, les espèces animales en production, le nombre d’animaux de chaque espèce, les pratiques agricoles appliquées à ces espèces et une mention selon laquelle l’exploitation agricole est propriétaire ou non des animaux;

5°  les pratiques agricoles particulières utilisées sur l’exploitation agricole en ce qui concerne, entre autres, la gestion, la fertilisation, les fumiers et le travail du sol;

6°  le revenu brut annuel de l’exploitation agricole et le détail de sa provenance;

7°  la liste et le numéro matricule des unités d’évaluation comprenant un immeuble faisant partie de l’exploitation agricole et la désignation de ceux loués par celle-ci;

8°  les renseignements exigés à l’article 12 notamment ceux du paragraphe 1 en cas de changement de propriétaire d’une unité d’évaluation sur laquelle l’exploitation agricole loue un immeuble.

La fiche d’enregistrement et tout avis de mise à jour doivent être signés par l’exploitant ou par une personne que celui-ci autorise. Ils contiennent une déclaration selon laquelle les renseignements fournis sont vrais.

D. 340-97, a. 4; D. 229-2000, a. 1; D. 817-2007, a. 3; D. 618-2014, a. 3.

2012-09-01

4. La fiche d’enregistrement doit contenir les renseignements suivants:

1°  le nom de l’exploitation agricole, son statut juridique, le nom, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale de l’exploitant ou la date de formation de l’exploitation agricole, son numéro d’entreprise attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), son adresse de correspondance et l’adresse où se situe la majorité des opérations de l’exploitation agricole;

2°  le nom des sociétaires, actionnaires ou membres, leur sexe, leur date de naissance, leur numéro d’assurance sociale et leur part ou intérêt dans la société ou la personne morale;

3°  la superficie totale de l’exploitation agricole ainsi que la superficie exploitable et celle qui ne l’est pas, la superficie de chaque parcelle affectée à une production végétale, la nature de chaque production et une mention à l’effet que l’exploitation agricole est propriétaire, locateur ou locataire de ces superficies;

4°  les espèces animales en production, le nombre d’animaux de chaque espèce, les pratiques agricoles appliquées à ces espèces et, en ce qui concerne les veaux lourds, les porcs, les chevaux et la volaille, une mention à l’effet que l’exploitation agricole est propriétaire ou non des animaux;

5°  les pratiques agricoles particulières utilisées sur l’exploitation agricole en ce qui concerne, entre autres, la gestion, la fertilisation, l’état des cours d’eau, les fumiers et le travail du sol;

6°  le revenu brut annuel de l’exploitation agricole et le détail de sa provenance;

7°  la liste et le numéro matricule des unités d’évaluation comprenant un immeuble faisant partie de l’exploitation agricole et la désignation de ceux loués par celle-ci;

8°  les renseignements exigés par l’article 12.

La fiche d’enregistrement et tout avis de mise à jour doivent être signés par l’exploitant ou par une personne que celui-ci autorise. Ils contiennent une déclaration selon laquelle les renseignements fournis sont vrais.

D. 340-97, a. 4; D. 229-2000, a. 1; D. 817-2007, a. 3.