M-14, r. 1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Article 13.1 Versions de la disposition

2012-09-01

13.1. Le ministre transmet à la municipalité locale dont le rôle d’évaluation comprend un immeuble faisant partie d’une exploitation agricole enregistrée, le taux de réduction ainsi que tout ajustement applicables, pour un exercice financier donné, à l’égard de l’unité d’évaluation comprenant un tel immeuble lorsque cette unité fait l’objet d’une demande de paiement conformément à la Loi pour cet exercice financier.

D. 817-2007, a. 11.