Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14, r. 1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 11
Versions de la disposition
11. Une personne qui fait une demande de paiement de taxes foncières et de compensation doit utiliser et compléter le formulaire fourni par le ministre au moment de l’enregistrement de l’exploitation agricole, de la mise à jour ou du renouvellement de cet enregistrement.
