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Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 23
Versions de la disposition
23. Avant le début de l’exercice financier municipal, le ministre transmet à chaque municipalité locale un fichier d’indication de paiement contenant les renseignements nécessaires au calcul du montant d’un versement prévu aux articles 36.0.13 et 36.0.14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‑14).
À la suite de la réception du fichier d’indication de paiement, la municipalité locale transmet sans délai au ministre un fichier de taxation contenant les renseignements qu’il indique, après que celle-ci a déduit le crédit de tout compte de taxes foncières et de compensations selon les instructions prescrites.
Le ministre transmet également à l’organisme municipal responsable de l’évaluation la liste des unités d’évaluation faisant partie d’une exploitation agricole enregistrée. L’organisme modifie le rôle d’évaluation foncière uniquement lorsque le ministre l’informe qu’une unité d’évaluation cesse de faire partie d’une exploitation agricole enregistrée.
Le ministre peut exiger de la municipalité locale qu’elle corrige toute situation qui n’est pas conforme aux exigences des devis techniques et qu’elle lui retourne une copie des fichiers corrigés.
Sur demande du ministre, la municipalité locale lui transmet les originaux de tout compte de taxes foncières et de compensations, acquitté ou non, de tout avis d’évaluation et de tout avis de modification du rôle d’évaluation qui concerne une exploitation agricole enregistrée.
En vig.: 2021-01-01
23. Avant le début de l’exercice financier municipal, le ministre transmet à chaque municipalité locale un fichier d’indication de paiement contenant les renseignements nécessaires au calcul du montant d’un versement prévu aux articles 36.0.13 et 36.0.14 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M‑14).
À la suite de la réception du fichier d’indication de paiement, la municipalité locale transmet sans délai au ministre un fichier de taxation contenant les renseignements qu’il indique, après que celle-ci a déduit le crédit de tout compte de taxes foncières et de compensations selon les instructions prescrites.
Le ministre transmet également à l’organisme municipal responsable de l’évaluation la liste des unités d’évaluation faisant partie d’une exploitation agricole enregistrée. L’organisme modifie le rôle d’évaluation foncière uniquement lorsque le ministre l’informe qu’une unité d’évaluation cesse de faire partie d’une exploitation agricole enregistrée.
Le ministre peut exiger de la municipalité locale qu’elle corrige toute situation qui n’est pas conforme aux exigences des devis techniques et qu’elle lui retourne une copie des fichiers corrigés.
Sur demande du ministre, la municipalité locale lui transmet les originaux de tout compte de taxes foncières et de compensations, acquitté ou non, de tout avis d’évaluation et de tout avis de modification du rôle d’évaluation qui concerne une exploitation agricole enregistrée.
