Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La somme des revenus générés par les activités de sylviculture et par celles visées au paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 1 qui peut être considérée dans le calcul du revenu agricole brut annuel minimal ne peut excéder 2 500 $.
D. 1154-2020, a. 2.
En vig.: 2020-11-26
2. La somme des revenus générés par les activités de sylviculture et par celles visées au paragraphe 3 du quatrième alinéa de l’article 1 qui peut être considérée dans le calcul du revenu agricole brut annuel minimal ne peut excéder 2 500 $.
D. 1154-2020, a. 2.
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