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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 10
Versions de la disposition
10. L’exploitation est tenue de conserver tous les documents et pièces justificatives qui permettent de démontrer que l’entreprise, pour une année donnée, continue de remplir les conditions pour être enregistrée pendant les 3 années qui suivent cette année.
En vig.: 2020-11-26
10. L’exploitation est tenue de conserver tous les documents et pièces justificatives qui permettent de démontrer que l’entreprise, pour une année donnée, continue de remplir les conditions pour être enregistrée pendant les 3 années qui suivent cette année.
