Lois et règlements codifiés
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 9
Versions de la disposition
9. Tout changement concernant l’un des renseignements ou des documents requis lors de la demande d’enregistrement doit être indiqué par écrit sur le formulaire de mise à jour prescrit par le ministre.
Le formulaire doit être complété et retourné au ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année.
En vig.: 2020-11-26
9. Tout changement concernant l’un des renseignements ou des documents requis lors de la demande d’enregistrement doit être indiqué par écrit sur le formulaire de mise à jour prescrit par le ministre.
Le formulaire doit être complété et retourné au ministre au plus tard le 31 décembre de chaque année.
