M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations

Article 8 Versions de la disposition

2020-11-26

8. La demande d’enregistrement doit être faite en utilisant le formulaire prescrit par le ministre et contenir les renseignements suivants:

1°  le nom de l’exploitation agricole, son statut juridique, la date de sa constitution de l’exploitation agricole, le nom, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale de l’exploitant, son numéro d’entreprise attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), son adresse de correspondance et l’adresse où se déroule la majorité des opérations de l’exploitation agricole;

2°  le nom des sociétaires, actionnaires ou membres, leur date de naissance, leur numéro d’assurance sociale, leur part ou intérêt dans la société ou la personne morale ainsi que la date d’acquisition de cette part ou intérêt;

3°  la liste de toutes les parcelles affectées à une production végétale et pour chaque parcelle, la superficie et la nature de chaque production;

4°  la liste de tous les sites de production animale en y précisant leur adresse et le nombre d’animaux sur le site, par espèce, accompagnée d’une mention indiquant si l’exploitation est propriétaire des animaux;

5°  à l’égard de chaque unité d’évaluation, le matricule, la superficie totale des immeubles faisant partie de l’exploitation agricole, qu’elle soit exploitable ou non, une mention selon laquelle les bâtiments agricoles sont utilisés ou non, ainsi qu’une mention indiquant si l’exploitation agricole est propriétaire ou locataire de ces immeubles;

6°  le revenu brut annuel de l’exploitation agricole et le détail de sa provenance;

7°  tout autre renseignement exigé au formulaire.

D. 1154-2020, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2020-11-26

8. La demande d’enregistrement doit être faite en utilisant le formulaire prescrit par le ministre et contenir les renseignements suivants:

1°  le nom de l’exploitation agricole, son statut juridique, la date de sa constitution de l’exploitation agricole, le nom, la date de naissance et le numéro d’assurance sociale de l’exploitant, son numéro d’entreprise attribué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), son adresse de correspondance et l’adresse où se déroule la majorité des opérations de l’exploitation agricole;

2°  le nom des sociétaires, actionnaires ou membres, leur date de naissance, leur numéro d’assurance sociale, leur part ou intérêt dans la société ou la personne morale ainsi que la date d’acquisition de cette part ou intérêt;

3°  la liste de toutes les parcelles affectées à une production végétale et pour chaque parcelle, la superficie et la nature de chaque production;

4°  la liste de tous les sites de production animale en y précisant leur adresse et le nombre d’animaux sur le site, par espèce, accompagnée d’une mention indiquant si l’exploitation est propriétaire des animaux;

5°  à l’égard de chaque unité d’évaluation, le matricule, la superficie totale des immeubles faisant partie de l’exploitation agricole, qu’elle soit exploitable ou non, une mention selon laquelle les bâtiments agricoles sont utilisés ou non, ainsi qu’une mention indiquant si l’exploitation agricole est propriétaire ou locataire de ces immeubles;

6°  le revenu brut annuel de l’exploitation agricole et le détail de sa provenance;

7°  tout autre renseignement exigé au formulaire.

D. 1154-2020, a. 8.