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Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 4
Versions de la disposition
4. Pour maintenir son enregistrement, l’exploitation agricole doit, annuellement, avoir généré, au cours de l’année civile précédente, un revenu agricole brut minimal de 5 000 $ provenant de l’exploitation de ses immeubles à vocation agricole.
En vig.: 2020-11-26
4. Pour maintenir son enregistrement, l’exploitation agricole doit, annuellement, avoir généré, au cours de l’année civile précédente, un revenu agricole brut minimal de 5 000 $ provenant de l’exploitation de ses immeubles à vocation agricole.
