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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 3
Versions de la disposition
3. Ne peuvent être inclus dans le calcul du revenu agricole brut annuel minimal les revenus générés par des activités de prélèvement de tourbe, de chasse, de trappage, d’élevage d’animaux de compagnie ou de loisir, à l’exception de l’élevage de chevaux, ou par des activités d’élevage d’animaux destinés à la consommation d’animaux de compagnie ou de loisir.
En vig.: 2020-11-26
3. Ne peuvent être inclus dans le calcul du revenu agricole brut annuel minimal les revenus générés par des activités de prélèvement de tourbe, de chasse, de trappage, d’élevage d’animaux de compagnie ou de loisir, à l’exception de l’élevage de chevaux, ou par des activités d’élevage d’animaux destinés à la consommation d’animaux de compagnie ou de loisir.
