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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 20
Versions de la disposition
20. Tout montant d’aide financière reçu d’un autre ministère ou d’un organisme public à l’égard des taxes foncières et des compensations qui font l’objet de la demande est déduit du calcul du montant admissible au versement.
En vig.: 2021-01-01
20. Tout montant d’aide financière reçu d’un autre ministère ou d’un organisme public à l’égard des taxes foncières et des compensations qui font l’objet de la demande est déduit du calcul du montant admissible au versement.
