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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-14, r. 1.1 - Règlement sur l’enregistrement des exploitations agricoles et sur le paiement des taxes foncières et des compensations
Article 19
Versions de la disposition
19. Malgré l’article 18, lorsqu’une unité d’évaluation fait l’objet d’un regroupement, les taux d’admissibilité relatifs aux terrains et aux bâtiments de la nouvelle unité d’évaluation correspondent à la moyenne pondérée des taux d’admissibilité relatifs, selon le cas, aux terrains ou aux bâtiments des anciennes unités d’évaluation.
Lorsqu’une unité d’évaluation fait l’objet d’un morcellement, les taux d’admissibilité relatifs aux terrains et aux bâtiments des nouvelles unités d’évaluation correspondent aux taux d’admissibilité relatifs, selon le cas, aux terrains ou aux bâtiments de l’ancienne unité d’évaluation.
En vig.: 2021-01-01
19. Malgré l’article 18, lorsqu’une unité d’évaluation fait l’objet d’un regroupement, les taux d’admissibilité relatifs aux terrains et aux bâtiments de la nouvelle unité d’évaluation correspondent à la moyenne pondérée des taux d’admissibilité relatifs, selon le cas, aux terrains ou aux bâtiments des anciennes unités d’évaluation.
Lorsqu’une unité d’évaluation fait l’objet d’un morcellement, les taux d’admissibilité relatifs aux terrains et aux bâtiments des nouvelles unités d’évaluation correspondent aux taux d’admissibilité relatifs, selon le cas, aux terrains ou aux bâtiments de l’ancienne unité d’évaluation.
