Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 8.1
Versions de la disposition
8.1. L’avis exigé en vertu du troisième alinéa de l’article 65 de la Loi est donné à l’aide du document que le ministre rend accessible à cet effet.
Le titulaire de claim peut, à son choix, transmettre cet avis aux personnes et à la municipalité concernées ou le faire paraître dans un quotidien ou un hebdomadaire distribué dans la région où est situé le claim. Dans ce dernier cas, une carte localisant le titre minier et permettant de bien le situer doit être publiée avec l’avis.
