Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Article 39.3
Versions de la disposition
39.3. Un rapport de la consultation est transmis au ministre et au ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques dans un délai de 31 à 90 jours suivant la tenue de l’assemblée publique. Il indique notamment les demandes soumises par la population et les communautés autochtones concernées, le cas échéant, ainsi que les réponses du promoteur relativement à ces demandes.
Ce rapport est accompagné d’une copie de tous les commentaires reçus par le promoteur au cours de la consultation.
Le promoteur publie ce rapport sur un site Internet au plus tard 15 jours après l’avoir transmis aux ministres.
