M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines

Texte complet
138.1. Le deuxième alinéa de l’article 10 et l’article 22.1 du présent règlement ne s’appliquent qu’aux demandes de conversion présentées après le 3 mars 2005 mais avant le 4 mars 2007.
D. 74-2005, a. 15.