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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 93)
CERTIFICAT DE L’ARPENTEUR-GÉOMÈTRE
Je certifie avoir fait un examen attentif du terrain compris dans les limites (inscrire ici le titre minier et son numéro ou code alphanumérique) que j’ai arpenté et n’y avoir rien trouvé qui laisse croire ou soupçonner que ce droit minier puisse devenir l’objet de quelque conflit, sauf ce qui suit:
«(remarques)».
