M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 97 Versions de la disposition

2012-09-01

97. Le titulaire de bail d’exploitation de pétrole et de gaz naturel doit obtenir une récupération maximale de pétrole ou de gaz naturel en s’assurant que:

1°  les puits d’un gisement sont suffisamment rapprochés pour en permettre la délinéation;

2°  le débit de production de chaque puits est déterminé conformément aux caractéristiques du gisement prévues au paragraphe 1 de l’article 86.

D. 1539-88, a. 97.