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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 2
Versions de la disposition
2. Une demande de permis de levé géophysique doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l’annexe I.
Cette formule doit être accompagnée:
1° d’un document décrivant la nature du projet, ses objectifs, la description du contexte géologique, le degré de maturité de l’exploration sur le territoire visé et l’échéancier des travaux projetés;
2° d’une carte montrant la localisation, le numéro et la longueur des lignes du levé géophysique projeté;
3° (paragraphe abrogé);
4° du paiement des droits au montant de 1 038 $.
Dans le cas d’un levé géophysique au large des côtes, le document visé au paragraphe 1 doit également contenir le nom du navire utilisé, son numéro d’enregistrement, le nom du propriétaire, le nombre de personnes à bord et les types d’appareil de navigation utilisés.
2. Une demande de permis de levé géophysique doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l’annexe I.
Cette formule doit être accompagnée:
1° d’un document décrivant la nature du projet, ses objectifs, la description du contexte géologique, le degré de maturité de l’exploration sur le territoire visé et l’échéancier des travaux projetés;
2° d’une carte montrant la localisation, le numéro et la longueur des lignes du levé géophysique projeté;
3° (paragraphe abrogé);
4° du paiement des droits au montant de 1 030 $.
Dans le cas d’un levé géophysique au large des côtes, le document visé au paragraphe 1 doit également contenir le nom du navire utilisé, son numéro d’enregistrement, le nom du propriétaire, le nombre de personnes à bord et les types d’appareil de navigation utilisés.
2. Une demande de permis de levé géophysique doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l’annexe I.
Cette formule doit être accompagnée:
1° d’un document décrivant la nature du projet, ses objectifs, la description du contexte géologique, le degré de maturité de l’exploration sur le territoire visé et l’échéancier des travaux projetés;
2° d’une carte montrant la localisation, le numéro et la longueur des lignes du levé géophysique projeté;
3° (paragraphe abrogé);
4° du paiement des droits au montant de 1 022 $.
Dans le cas d’un levé géophysique au large des côtes, le document visé au paragraphe 1 doit également contenir le nom du navire utilisé, son numéro d’enregistrement, le nom du propriétaire, le nombre de personnes à bord et les types d’appareil de navigation utilisés.
2. Une demande de permis de levé géophysique doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l’annexe I.
Cette formule doit être accompagnée:
1° d’un document décrivant la nature du projet, ses objectifs, la description du contexte géologique, le degré de maturité de l’exploration sur le territoire visé et l’échéancier des travaux projetés;
2° d’une carte montrant la localisation, le numéro et la longueur des lignes du levé géophysique projeté;
3° (paragraphe abrogé);
4° du paiement des droits au montant de 1 011 $.
Dans le cas d’un levé géophysique au large des côtes, le document visé au paragraphe 1 doit également contenir le nom du navire utilisé, son numéro d’enregistrement, le nom du propriétaire, le nombre de personnes à bord et les types d’appareil de navigation utilisés.
2. Une demande de permis de levé géophysique doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l’annexe I.
Cette formule doit être accompagnée:
1° d’un document décrivant la nature du projet, ses objectifs, la description du contexte géologique, le degré de maturité de l’exploration sur le territoire visé et l’échéancier des travaux projetés;
2° d’une carte montrant la localisation, le numéro et la longueur des lignes du levé géophysique projeté;
3° (paragraphe abrogé);
4° du paiement des droits au montant de 1 000 $.
Dans le cas d’un levé géophysique au large des côtes, le document visé au paragraphe 1 doit également contenir le nom du navire utilisé, son numéro d’enregistrement, le nom du propriétaire, le nombre de personnes à bord et les types d’appareil de navigation utilisés.
2. Une demande de permis de levé géophysique doit être présentée au ministre sur la formule prescrite à l’annexe I.
Cette formule doit être accompagnée:
1° d’un document décrivant la nature du projet, ses objectifs, la description du contexte géologique, le degré de maturité de l’exploration sur le territoire visé et l’échéancier des travaux projetés;
2° d’une carte montrant la localisation, le numéro et la longueur des lignes du levé géophysique projeté;
3° (paragraphe abrogé);
4° du paiement des droits au montant de 50 $.
Dans le cas d’un levé géophysique au large des côtes, le document visé au paragraphe 1 doit également contenir le nom du navire utilisé, son numéro d’enregistrement, le nom du propriétaire, le nombre de personnes à bord et les types d’appareil de navigation utilisés.
