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Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 82
Versions de la disposition
82. La demande doit être accompagnée:
1° d’une carte cadastrale ou, à défaut, d’une carte topographique du territoire faisant l’objet de la demande;
2° d’une carte structurale temporelle du toit du gisement, de l’aquifère ou du réservoir selon le cas, à l’échelle 1:10 000 et dont l’intervalle des contours des courbes isochrones est d’au moins 25 millisecondes;
3° d’un profil sismique entier dont la localisation est la plus rapprochée de la culmination du gisement, de l’aquifère ou du réservoir, lequel est interprété de façon à illustrer les diverses relations stratigraphiques et structurales;
4° du paiement du loyer prévu aux articles 87 et 113 pour la première année du bail;
5° du paiement des frais au montant de 5 188 $.
82. La demande doit être accompagnée:
1° d’une carte cadastrale ou, à défaut, d’une carte topographique du territoire faisant l’objet de la demande;
2° d’une carte structurale temporelle du toit du gisement, de l’aquifère ou du réservoir selon le cas, à l’échelle 1:10 000 et dont l’intervalle des contours des courbes isochrones est d’au moins 25 millisecondes;
3° d’un profil sismique entier dont la localisation est la plus rapprochée de la culmination du gisement, de l’aquifère ou du réservoir, lequel est interprété de façon à illustrer les diverses relations stratigraphiques et structurales;
4° du paiement du loyer prévu aux articles 87 et 113 pour la première année du bail;
5° du paiement des frais au montant de 5 146 $.
82. La demande doit être accompagnée:
1° d’une carte cadastrale ou, à défaut, d’une carte topographique du territoire faisant l’objet de la demande;
2° d’une carte structurale temporelle du toit du gisement, de l’aquifère ou du réservoir selon le cas, à l’échelle 1:10 000 et dont l’intervalle des contours des courbes isochrones est d’au moins 25 millisecondes;
3° d’un profil sismique entier dont la localisation est la plus rapprochée de la culmination du gisement, de l’aquifère ou du réservoir, lequel est interprété de façon à illustrer les diverses relations stratigraphiques et structurales;
4° du paiement du loyer prévu aux articles 87 et 113 pour la première année du bail;
5° du paiement des frais au montant de 5 108 $.
82. La demande doit être accompagnée:
1° d’une carte cadastrale ou, à défaut, d’une carte topographique du territoire faisant l’objet de la demande;
2° d’une carte structurale temporelle du toit du gisement, de l’aquifère ou du réservoir selon le cas, à l’échelle 1:10 000 et dont l’intervalle des contours des courbes isochrones est d’au moins 25 millisecondes;
3° d’un profil sismique entier dont la localisation est la plus rapprochée de la culmination du gisement, de l’aquifère ou du réservoir, lequel est interprété de façon à illustrer les diverses relations stratigraphiques et structurales;
4° du paiement du loyer prévu aux articles 87 et 113 pour la première année du bail;
5° du paiement des frais au montant de 5 053 $.
82. La demande doit être accompagnée:
1° d’une carte cadastrale ou, à défaut, d’une carte topographique du territoire faisant l’objet de la demande;
2° d’une carte structurale temporelle du toit du gisement, de l’aquifère ou du réservoir selon le cas, à l’échelle 1:10 000 et dont l’intervalle des contours des courbes isochrones est d’au moins 25 millisecondes;
3° d’un profil sismique entier dont la localisation est la plus rapprochée de la culmination du gisement, de l’aquifère ou du réservoir, lequel est interprété de façon à illustrer les diverses relations stratigraphiques et structurales;
4° du paiement du loyer prévu aux articles 87 et 113 pour la première année du bail;
5° du paiement des frais au montant de 5 000 $.
82. La demande doit être accompagnée:
1° d’une carte cadastrale ou, à défaut, d’une carte topographique du territoire faisant l’objet de la demande;
2° d’une carte structurale temporelle du toit du gisement, de l’aquifère ou du réservoir selon le cas, à l’échelle 1:10 000 et dont l’intervalle des contours des courbes isochrones est d’au moins 25 millisecondes;
3° d’un profil sismique entier dont la localisation est la plus rapprochée de la culmination du gisement, de l’aquifère ou du réservoir, lequel est interprété de façon à illustrer les diverses relations stratigraphiques et structurales;
4° du paiement du loyer prévu aux articles 87 et 113 pour la première année du bail.
