Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 68
Versions de la disposition
68. Le rapport annuel prévu à l’article 177 de la Loi doit contenir les renseignements suivants:
1° une description des travaux effectués en application de l’article 67;
2° une déclaration signée par un comptable professionnel agréé auditeur des sommes dépensées au cours de l’année sur le permis de recherche.
