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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains
Article 65
Versions de la disposition
65. Le montant des droits annuels est réduit à 5,20 $ le km2 pour la durée du permis lorsque le titulaire d’un permis de recherche détient les droits sur un territoire d’au moins 1 000 km2 en milieu marin.
65. Le montant des droits annuels est réduit à 5,15 $ le km2 pour la durée du permis lorsque le titulaire d’un permis de recherche détient les droits sur un territoire d’au moins 1 000 km2 en milieu marin.
65. Le montant des droits annuels est réduit à 5,10 $ le km2 pour la durée du permis lorsque le titulaire d’un permis de recherche détient les droits sur un territoire d’au moins 1 000 km2 en milieu marin.
65. Le montant des droits annuels est réduit à 5,05 $ le km2 pour la durée du permis lorsque le titulaire d’un permis de recherche détient les droits sur un territoire d’au moins 1 000 km2 en milieu marin.
65. Le montant des droits annuels est réduit à 5 $ le km2 pour la durée du permis lorsque le titulaire d’un permis de recherche détient les droits sur un territoire d’au moins 1 000 km2 en milieu marin.
65. Le montant des droits annuels est réduit à 0,05 $ l’hectare pour la durée du permis lorsque le titulaire d’un permis de recherche détient les droits sur un territoire d’au moins 100 000 ha en milieu marin.
