M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 64 Versions de la disposition

2018-01-27

64. Le titulaire de permis de recherche doit payer au ministre des droits annuels au montant de 10,40 $ le km2.

D. 1539-88, a. 64; L.Q. 2013, c. 16, a. 29 et 39; L.Q. 2014, c. 6, a. 2.

2017-01-01

64. Le titulaire de permis de recherche doit payer au ministre des droits annuels au montant de 10,30 $ le km2.

D. 1539-88, a. 64; L.Q. 2013, c. 16, a. 29 et 39; L.Q. 2014, c. 6, a. 2.

2016-01-01

64. Le titulaire de permis de recherche doit payer au ministre des droits annuels au montant de 10,20 $ le km2.

D. 1539-88, a. 64; L.Q. 2013, c. 16, a. 29 et 39; L.Q. 2014, c. 6, a. 2.

2015-01-01

64. Le titulaire de permis de recherche doit payer au ministre des droits annuels au montant de 10,10 $ le km2.

D. 1539-88, a. 64; L.Q. 2013, c. 16, a. 29 et 39; L.Q. 2014, c. 6, a. 2.

2014-06-13

64. Le titulaire de permis de recherche doit payer au ministre des droits annuels au montant de 10 $ le km2.

D. 1539-88, a. 64; L.Q. 2013, c. 16, a. 29 et 39; L.Q. 2014, c. 6, a. 2.

2013-06-14

64. Le titulaire de permis de recherche doit payer au ministre des droits annuels au montant de 50 $ le km2.

D. 1539-88, a. 64; L.Q. 2013, c. 16, a. 29 et 39.

Jusqu’au 13 juin 2014 ou jusqu’à toute date antérieure déterminée en vertu du premier alinéa de l’article 3 du chapitre 13 des lois de 2011, le présent article doit se lire en y remplaçant «50 $» par «10 $».

2012-09-01

64. Le titulaire de permis de recherche doit payer au ministre des droits annuels au montant de 0,10 $ l’hectare.

D. 1539-88, a. 64.