Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1, r. 1 - Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains

Article 51
Versions de la disposition

Texte complet
51. Le titulaire de permis de complétion de puits doit, lorsque les différences de pression de 2 zones nuisent à la récupération des substances minérales ou à l’utilisation du réservoir souterrain à cause de l’absence de séparation entre les zones, compléter le puits soit comme zone unique ou soit comme puits à zones multiples séparées.
D. 1539-88, a. 51.
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