M-13.1, r. 0.2 - Règlement sur la délégation de l’exercice des pouvoirs relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les fonctionnaires du ministère des Ressources naturelles et de la Faune qui sont titulaires des fonctions mentionnées au présent règlement sont autorisés à exercer seuls dans les limites de leurs attributions respectives, les pouvoirs énumérés à la suite de leur fonction, y compris le pouvoir de signature rattaché à ces derniers, avec la même autorité que le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

A.M. 91-12-20, a. 1.