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Décisions des tribunaux
M-11.5, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière
Article 4
Versions de la disposition
4. L’assujetti qui a effectué des paiements dans une monnaie autre que la monnaie canadienne doit, pour déterminer si la valeur totale des paiements est d’au moins 100 000 $, employer l’une des méthodes prévues à l’article 5 du présent règlement.
En vig.: 2017-08-03
4. L’assujetti qui a effectué des paiements dans une monnaie autre que la monnaie canadienne doit, pour déterminer si la valeur totale des paiements est d’au moins 100 000 $, employer l’une des méthodes prévues à l’article 5 du présent règlement.
