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L-6.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme

Article 6.2
Versions de la disposition

Texte complet
6.2. Toute zone d’application d’un emballage d’un produit du tabac sur laquelle figure une mise en garde ne doit pas pouvoir être retirée de l’emballage.
L.Q. 2015, c. 28, a. 72.
En vig.: 2016-11-26
6.2. Toute zone d’application d’un emballage d’un produit du tabac sur laquelle figure une mise en garde ne doit pas pouvoir être retirée de l’emballage.
L.Q. 2015, c. 28, a. 72.
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