Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6.1, r. 2 - Règlement sur les critères de sélection et la formation des membres de l’équipe spécialisée d’enquête du Commissaire à la lutte contre la corruption
Article 7
Versions de la disposition
7. Un membre de l’équipe spécialisée d’enquête qui n’exerce pas des fonctions visées par le présent règlement n’est pas assujetti à la présente section.
En vig.: 2021-09-02
7. Un membre de l’équipe spécialisée d’enquête qui n’exerce pas des fonctions visées par le présent règlement n’est pas assujetti à la présente section.
