L-6, r. 6 - Règles sur les concours publicitaires

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. La personne au bénéfice de laquelle un concours publicitaire est tenu doit s’assurer que la réclame de ce concours ne laisse pas croire qu’une personne:

1°  a gagné un prix donné;

2°  peut participer à un concours aux fins de recevoir un prix ou de pouvoir en gagner un, lorsqu’en fait tous les participants reçoivent un prix.

Cette personne doit s’assurer que la réclame indique le nombre et la description des prix offerts lors de ce concours, leur valeur respective, qu’elle mentionne s’il s’agit d’un seul prix ou qu’elle indique la plus petite et la plus grande valeur des prix.

Elle doit aussi s’assurer que la réclame précise de quelle façon et à quel endroit le public peut se procurer le texte des règlements du concours.

Elle doit de plus s’assurer que la réclame indique la nature de l’épreuve à laquelle le gagnant doit se soumettre pour obtenir son prix, lorsque la participation à un concours publicitaire nécessite l’achat d’un bien ou d’un service.

Décision 82-08-02, a. 6; Décision 88-12-14, a. 4; Décision 91-10-21, a. 1.