L-6, r. 6 - Règles sur les concours publicitaires

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Les règlements d’un concours publicitaire doivent être accessibles au public et comprendre au moins:

1°  les conditions de participation au concours;

2°  les endroits où le public doit déposer ou faire parvenir les bulletins de participation au concours;

3°  la date et l’heure limites de participation au concours;

4°  la description de la méthode d’attribution des prix;

4.1°  le nombre, la description détaillée des prix offerts et la valeur de chacun d’eux;

5°  le lieu, la date et l’heure précise de la désignation du gagnant du prix;

6°  la mention du média utilisé pour aviser les gagnants du prix gagné;

7°  l’endroit, la date et l’heure limites où les prix doivent être réclamés ou, selon le cas, le fait que les prix sont expédiés aux gagnants;

8°  la mention que les gagnants seront sélectionnés par un jury, si c’est le cas;

9°  la mention que, dans tous les cas, doivent être au moins exclues les personnes spécifiées à l’article 12;

10°  la mention du texte suivant: «Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie des alcools, des courses et des jeux afin qu’il soit tranché. Un différend quant à l’attribution d’un prix peut être soumis à la Régie uniquement aux fins d’une intervention pour tenter de le régler»;

11°  la nature de l’épreuve à laquelle doit se soumettre un gagnant pour obtenir son prix.

Décision 82-08-02, a. 5; Décision 88-12-14, a. 3; A.M. 98-12-03, a. 5.