L-6, r. 6 - Règles sur les concours publicitaires

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Une personne au bénéfice de laquelle un concours publicitaire est tenu doit, dans les 30 jours qui suivent la date de la désignation du gagnant d’un prix, aviser le gagnant des démarches qu’il doit faire pour que son prix lui soit remis.

Décision 82-08-02, a. 14; Décision 88-12-14, a. 9.