Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 6 - Règles sur les concours publicitaires

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. La personne au bénéfice de laquelle un concours publicitaire est tenu, son employé, son représentant, son mandataire ou un membre du jury et les personnes avec qui ils sont domiciliés ne peuvent participer à ce concours.
Décision 82-08-02, a. 12.
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