Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 5
Versions de la disposition
5. Le titulaire d’une licence de bingo en salle peut mettre sur pied et exploiter un bingo, seul, au plus 1 fois par semaine.
La fiche descriptive du bingo qui accompagne la licence au moment de sa délivrance ou qui est envoyée annuellement au titulaire par la Régie conformément à l’article 41.1 indique, pour l’année, le nombre de séances autorisées, les dates et les heures auxquelles elles seront tenues ainsi que la salle à laquelle elle est rattachée.
