Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. Tout lot cumulatif doit être remis à un gagnant dans les 90 jours de la date où il a été offert la première fois ou, s’il s’agit d’un lot cumulatif offert par le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle, dans les 60 jours de cette date.
Lorsque l’un ou l’autre de ces délais expire après la fin de la période de validité de la licence du titulaire, le lot cumulatif doit alors être remis à un gagnant au plus tard le dernier jour de cette période.
D. 1108-2007, a. 85; D. 1047-2011, a. 39.
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