Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 58
Versions de la disposition
58. Les titulaires d’une licence de bingo en salle, de bingo-média et de bingo de foire ou d’exposition ainsi que le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle doivent s’approvisionner en livrets, cartes de bingo et, le cas échéant, ensembles de billets-surprise et de billets moitié-moitié chez un titulaire d’une licence de fournisseur en bingo. Seuls ces livrets, cartes et ensembles peuvent être utilisés lors d’un bingo mis sur pied et exploité par l’un de ces titulaires.
