L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 164 Versions de la disposition

2012-09-01

164. Les présentes règles remplacent les Règles sur les bingos prises par la Régie des alcools, des courses et des jeux lors de sa séance plénière du 26 septembre 1997 et approuvées par arrêté du ministre de la Sécurité publique le 29 septembre 1997.

Toutefois, les titulaires visés aux articles 38, 60, 63, 69, 71, 72, 75, 85, 86 et 103 de ces règles doivent respecter les obligations prescrites par ces dispositions concernant, selon le cas, la transmission des derniers registres et rapports, la conservation des documents qui y sont mentionnés et l’utilisation des profits résultant du bingo dans les délais qui y sont indiqués, lesquels se computent à compter du 31 mai 2008.

D. 1108-2007, a. 164.