L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 16 Versions de la disposition

2012-09-01

16. Sous réserve de l’article 19, le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle peut, au cours d’une journée de bingo, remettre des prix dont la valeur totale n’excède pas 17 500 $, dont au plus 7 500 $ avant 18 h et 10 000 $ après 18 h. Cette valeur totale exclut la valeur des lots prévus à l’article 17. Ces prix sont remis aux gagnants en argent comptant.

D. 1108-2007, a. 16.