Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 138
Versions de la disposition

Texte complet
138. La Régie peut, en application de l’article 47 de la Loi, exiger du titulaire d’une licence de gestionnaire de salle qui néglige ou omet d’effectuer à la fréquence prévue le paiement de la part visée à l’article 136 qu’il lui verse un cautionnement.
D. 1108-2007, a. 138.
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