Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 118
Versions de la disposition

Texte complet
118. Nonobstant l’article 117, un titulaire ne peut donner à une personne un livret, une carte de bingo, un billet-surprise ou un billet moitié-moitié, ni lui accorder une réduction du prix de ces biens. De même, il ne peut lui prêter un appareil de vérification, ni lui accorder une réduction de son coût de location.
D. 1108-2007, a. 118; D. 1047-2011, a. 47.
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