Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 114
Versions de la disposition
114. Toute publicité concernant un bingo, y compris un programme visé à l’article 68, doit contenir:
1° le nom et le numéro de licence du titulaire qui annonce une séance ou une journée de bingo;
2° une mention selon laquelle il est interdit de vendre ou de procurer à un mineur un livret, une carte de bingo, un billet-surprise ou un billet moitié-moitié.
