Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-6, r. 5 - Règles sur les bingos
Article 113.2
Versions de la disposition
113.2. Lorsqu’il est autorisé à vendre des billets moitié-moitié, le titulaire d’une licence de bingo en salle doit, au cours d’une séance de bingo, désigner par le sort un seul gagnant pour ces billets.
Dans le cas du titulaire d’une licence de gestionnaire de salle, celui-ci doit, au cours d’une journée de bingo, désigner par le sort au plus 2 gagnants pour ces billets, l’un avant 18 h et l’autre après 18 h.
