L-6, r. 5 - Règles sur les bingos

Article 113.1 Versions de la disposition

2012-09-01

113.1. Un billet moitié-moitié doit être composé de 2 parties détachables portant le même numéro, dont l’une qui doit être conservée par le titulaire d’une licence de bingo en salle ou le titulaire d’une licence de gestionnaire de salle et l’autre qui doit être remise à l’acheteur. Le nom et le numéro de licence du titulaire qui achète l’ensemble de billets moitié-moitié ainsi que le prix de vente du billet et son numéro de série doivent être indiqués sur les 2 parties détachables du billet moitié-moitié.

D. 1047-2011, a. 42.